CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 01/01/2009
1. Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque autre de ces conditions.
2. Les commandes prises par nos représentants ou employés, ou que nous recevons, ne deviennent définitives qu'autant qu'elles ont reçu confirmation de notre part et par écrit. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si l'acheteur possède des conditions générales d'achat, aucune des clauses ne peut se substituer à l'une des présentes sauf accord particulier, dérogation contraire, expresse, spéciale et écrite de notre part.
3. Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf confirmation écrite du vendeur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations à l'égard du vendeur, quelle qu'en soit la cause.
4. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur ou dès le moment où ceux-ci sont pris en charge par l'acheteur. Il en résulte notamment que les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avaries survenues au cours du transport lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d'exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de l'enlèvement en notre établissement lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent, et dans les 8 jours de ladite livraison ou de l'enlèvement lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
5. Les reprises ne pourront être faites qu'après accord préalable, et porteront uniquement sur des articles à l'état neuf et dans leur emballage en parfait état. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les marchandises devront avoir été vendues par notre société depuis moins de trois mois et subiront une diminution de prix proportionnelle aux frais occasionnés par les opérations de reprise. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge de l'acquéreur.
6. Les garanties applicables sont celles accordées par la marque elle-même, telles qu'elles sont définies sur le bon de garantie délivré, ou dans les conditions générales de ladite marque, dont le client déclare avoir pris connaissance.
7. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande selon le tarif dont l'acheteur déclare avoir pris connaissance. Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent 30 jours fin de mois, marchandises non emballées.
8. Par facilité et habitude et avec l'accord tacite du client, sauf écrit contraire, sont acceptées les commandes orales ou par fax comme ayant la même valeur qu'une commande écrite. Ce mode de travail sera considéré comme un usage dès l'acceptation de la première livraison. En cas de d'erreur ou de litige, le client est tenu de la faire savoir par écrit, 8 jours au plus tard après réception du BL. A défaut, le client est redevable de la facture correspondante.
9. Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de facturation, variables selon que la facture concerne un ou plusieurs bons de livraison, ainsi que les frais de port et d'emballage correspondants. Toute réclamation relative à la facturation devra être faite dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme approuvée.
10. En cas de paiement anticipé, un taux d'escompte sera appliqué. Le taux en vigueur est stipulé sur la facture.
11.Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement de frais d'indemnités de retard, encourus à partir de la date de règlement mentionnée sur la facture. Sa valeur est de 3 fois le taux d'intérêt légal annuel au jour de l'utilisation des présentes conditions. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable. Le non-paiement d'une échéance quelconque entraîne d'autre part automatiquement l'exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des commandes et livraisons en cours.
12.Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'existence de garantie ou d'un règlement comptant ou par traite à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Le vendeur se réserve également le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur, et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Conformément aux usages du commerce, si l'acheteur ne présente aucune garantie financière, le vendeur pourra lui refuser non seulement tout nouveau paiement à terme, mais encore toute nouvelle fourniture.
13.Le client reconnaît accepter sans restriction que le transfert de propriété est différé jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au titre de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
14.En cas de saisie-arrêt ou de toute intervention d'un tiers sur les marchandises encore couverte par la clause de réserve de propriété, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
15.Tous droits, frais, notamment bancaires et contentieux, et taxes quelconques auxquels l'exécution des présentes pourrait donner lieu, seront à charge de l'acheteur.
16.Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement. Si une quelconque des clauses de ces présentes conditions générales s'avérait être contraire aux textes législatifs ou réglementaires, seule cette clause serait réputée non écrite et sa nullité n'affecterait en aucun cas la validité des autres clauses du contrat.